Naviguer dans le labyrinthe du remboursement de la TVA étrangère
Introduction
La Taxe sur la Valeur Ajoutée, plus communément appelée TVA, est une préoccupation majeure pour les entreprises qui font affaire à l'international. De fait, les modalités de son remboursement peuvent parfois paraître complexes. Cependant, sous certaines conditions, il est possible pour une entreprise d'obtenir un remboursement de la TVA payée dans un autre État membre de l'Union Européenne. Cette procédure, connue sous le nom de demande de remboursement de TVA étrangère ou "8e directive", a été simplifiée et dématérialisée depuis 2010.
Cas d'application du remboursement de TVA étrangère
La règle générale stipule que la TVA est appliquée au lieu où le preneur de service est établi. Cependant, il existe plusieurs exceptions à cette règle, notamment pour les prestations de service internationales. Par exemple :
- Pour la location de véhicules à court terme, c'est la TVA du lieu de remise du véhicule qui s'applique.
- Pour les frais de restauration et d'hôtellerie, c'est la TVA du lieu de consommation qui s'applique.
- Pour la location de biens immobiliers et autres prestations sur biens immobiliers, c'est la TVA du lieu de situation du bien immobilier qui s'applique.
Dans ces cas, l'entreprise cliente recevra une facture incluant de la TVA étrangère, et il lui est interdit de déduire cette TVA de sa déclaration de TVA CA3. Cependant, plutôt que de considérer cette TVA comme une charge, l'entreprise peut demander son remboursement grâce à la procédure de remboursement de TVA étrangère.
La procédure de remboursement de TVA étrangère
Avant 2010, cette procédure était complexe et nécessitait la souscription d'un formulaire spécial à envoyer aux services fiscaux du pays où la TVA avait été payée. Depuis le 1er janvier 2010, la procédure a été simplifiée et dématérialisée. Aujourd'hui, la demande de remboursement se fait en ligne dans l'État membre où l'entreprise est établie.
En France, les entreprises peuvent faire leur demande sur l'espace abonné du portail impots.gouv.fr. Le formulaire est disponible sous la rubrique "démarches en ligne" de la sphère professionnelle. Il est nécessaire de déposer un dossier par État membre où la TVA a été payée.
Pays concernés et conditions de fond
Tous les pays membres de l'UE sont concernés par cette procédure, ainsi que la Norvège, l'Islande et la Suisse. Notez toutefois que depuis le Brexit, la procédure n'est plus applicable au Royaume-Uni.
Plusieurs conditions doivent être remplies pour obtenir un remboursement :
- Le demandeur doit être assujetti à la TVA.
- Il ne doit pas être établi dans le pays où le remboursement est demandé.
- Si le demandeur possède un numéro de TVA intracommunautaire dans le pays où il demande le remboursement, la demande est généralement refusée. Dans ce cas, il doit déposer une déclaration de TVA dans ce pays où il pourra déduire la TVA payée sur ces frais.
Délais et montants des demandes
La date limite pour déposer une demande est fixée au 30 septembre de l'année suivante. Par exemple, pour les factures de l'année 2023, les entreprises ont jusqu'au 30 septembre 2024 pour déposer leur demande.
En termes de montant, les demandes doivent être d'au moins 400 € pour les périodes comprises entre 3 mois et 1 an, et de 50 € pour les demandes annuelles ou celles correspondant au solde de l'année.
Conclusion
La procédure de remboursement de la TVA étrangère peut sembler complexe, mais elle a été largement simplifiée et dématérialisée ces dernières années, facilitant ainsi la vie des entreprises. Il est essentiel de bien comprendre les conditions et les délais pour maximiser les chances de réussite de votre demande de remboursement. N'hésitez pas à prendre contact avec nous pour une étude plus approfondie.
