Changements importants en 2023 : La présomption de démission en cas d’abandon de poste

L'abandon de poste est une situation qui peut survenir dans n'importe quelle organisation. Cela se produit lorsque le salarié quitte son poste de travail sans autorisation ou est absent de manière prolongée sans justification légitime. Récemment, des changements ont été apportés à la loi pour traiter ces situations.

Avant avril 2023, dans le cas d'un abandon de poste, le salarié ne recevait plus de salaire et son contrat de travail était suspendu. En l'absence de retour au travail ou de justification d'absence, cela pouvait entraîner une sanction disciplinaire, un licenciement pour cause réelle et sérieuse, ou un licenciement pour faute grave.

Toutefois, avec la publication du décret 2023-275 le 17 avril 2023, la présomption de démission a été introduite pour les cas d'abandon de poste. Si un salarié abandonne son poste et ne le reprend pas après le délai fixé par l'employeur dans la mise en demeure, il sera considéré comme ayant démissionné.

Selon le nouvel article R.1237-13 du code du Travail, l'employeur doit mettre en demeure le salarié dans les 48 heures par lettre recommandée, demandant à ce dernier de justifier son absence et de reprendre son travail. Le salarié a alors 15 jours calendaires pour se justifier. Sans justification ou retour, le salarié est considéré comme démissionnaire et privé des indemnités de chômage. Cependant, si le salarié se justifie dans les 15 jours pour des raisons médicales, l'exercice de son droit de retrait, de grève, de refus d'exécuter une instruction illégale, ou la modification de son contrat de travail par l'employeur, la démission ne sera pas validée.

Il est important de noter que cette loi n'exclut pas la possibilité d'un licenciement, et qu'elle ne s'applique qu'aux salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) du secteur privé. Elle ne s'applique pas à une période d'essai ou à un salarié en CDD. Le salarié peut contester la rupture de son contrat devant le conseil de prud'hommes, qui statue dans un délai d'un mois.

Le préavis de démission ne sera pas effectué, cependant, en cas de litige prud’homal initié par le salarié, l’employeur pourrait solliciter une somme correspondant au montant de l’indemnité compensatrice de préavis de démission non exécuté.

Ces changements apportent une certaine clarté et une nouvelle procédure à suivre pour les employeurs confrontés à l'abandon de poste. Il est essentiel pour les employeurs de comprendre ces modifications et de les appliquer correctement pour assurer une gestion efficace des ressources humaines.