Déclaration des Biens à Usage d’Habitation : Rappel et Perspectives

Le 28 avril 2023, un décret a été publié rendant obligatoire pour les propriétaires à déclarer l'identité des occupants de leurs locaux d'habitation avant le 30 juin 2023.

Cette obligation vise à permettre aux services fiscaux d'asseoir correctement ces biens aux impôts locaux auxquels ils peuvent être assujettis.

Malgré la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales à compter du 1er janvier 2023, ces biens peuvent toujours être soumis à d'autres impositions locales. Cela inclut la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, la majoration de la taxe d'habitation sur ces dernières, la taxe annuelle sur les logements vacants, et la taxe d'habitation sur les logements vacants.

Ces taxes sont notamment calculées sur la valeur locative du logement, déterminée comme en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties et revalorisée chaque année. Le taux applicable est décidé par les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.

Concernant cette nouvelle obligation déclarative, les propriétaires de locaux à usage d'habitation doivent désormais transmettre diverses informations à l'administration fiscale concernant chaque bien, soit via leur espace personnel sur impots.gouv.fr.

L'administration fiscale a également mis à jour sa foire aux questions (FAQ) le 6 avril 2023, apportant de nouvelles précisions. En cas de mutation récente du bien immobilier, si celui-ci était vendu au 1er janvier 2023, c'est au nouveau propriétaire de souscrire à la déclaration. Dans le cas où le bien était occupé illégalement ou sans titre (par exemple en cas de squat), l'administration préconise différentes démarches en fonction de la connaissance ou non de l'identité des occupants.

Finalement, en cas d'erreur ou d'omission dans les informations fournies, le propriétaire peut demander une correction via sa messagerie sécurisée, sans pour autant devoir attendre la correction pour réaliser la déclaration d'occupation avant la date butoir du 30 juin 2023.

En somme, l'administration fiscale apporte un cadre plus précis et sécurisé pour les propriétaires de biens à usage d'habitation dans le cadre de leur déclaration fiscale annuelle.