Le partage de la valeur en entreprise : un enjeu crucial pour les TPE et PME

Le partage de la valeur en entreprise est devenu une priorité pour les pouvoirs publics ces dernières années. Des mesures ont été adoptées pour assouplir les dispositifs d’épargne salariale et encourager leur mise en place dans les entreprises. Tobili vous propose de vous plonger dans les méandres des dispositifs actuellement en place et de vous éclairer sur les enjeux et les opportunités pour votre entreprise, en se basant sur les récentes évolutions législatives.

L’intéressement et les nouvelles mesures de partage de la valeur

Parmi les dispositifs de partage de la valeur, l’intéressement est l’un des plus notables. Désormais, il peut être instauré pour une durée de 1 à 5 ans par une décision unilatérale de l’entreprise, facilitant ainsi sa mise en œuvre. L’administration propose même des modèles pré-validés sur le site de l’URSSAF pour garantir un régime social et fiscal favorable.

En juillet 2022, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA), couramment appelée « prime macron », a été transformée et pérennisée sous le nom de prime de partage de la valeur (PPV). Cette mesure incite les entreprises à distribuer une part des bénéfices aux salariés, contribuant ainsi à un partage plus équitable de la valeur créée.

L’accord national interprofessionnel (ANI)

L'ANI, issu des négociations entre les partenaires sociaux, vise à généraliser le partage de la valeur et à améliorer les dispositifs existants. Il met l’accent sur la couverture des petites entreprises, souvent exclues des bénéfices de l’épargne salariale.

Les PME, qui font face à des contraintes spécifiques, se voient proposer des négociations au niveau de chaque branche professionnelle pour établir des dispositifs de participation dérogatoire. Ces dispositifs peuvent déroger à la formule légale de participation, permettant des résultats adaptés aux réalités économiques des petites structures.

Bientôt une obligation pour les TPE et PME ?

Dès 2025, les entreprises de plus de 11 salariés, réalisant un bénéfice net fiscal d'au moins 1 % du chiffre d'affaires pendant trois exercices consécutifs, devront instaurer un dispositif de partage de la valeur au titre du quatrième exercice. Cette obligation, bien que contraignante, est en réalité une opportunité pour renforcer l’engagement des salariés et améliorer la culture d’entreprise.

Alors n’attendez pas 2025 et contactez nous afin de mettre en place une vraie politique de partage de la valeur au sein de votre entreprise.

Les avantages pour le dirigeant et l’entreprise

Pour les dirigeants, notamment ceux des entreprises de moins de 250 salariés, les dispositifs d’épargne salariale offrent une rémunération complémentaire attractive. Ils bénéficient d’un régime social favorable, avec exonération de cotisations sociales, ce qui en fait une option intéressante à envisager.

Le partage de la valeur ne se limite pas à un avantage financier pour le dirigeant. Il est aussi un levier puissant pour fidéliser les salariés, les motiver et les impliquer davantage dans les objectifs de l’entreprise. L’intéressement, avec ses nouvelles modalités simplifiées, et la participation, obligatoirement suivie d’un plan d’épargne entreprise, sont des outils à privilégier car permettant d'importantes exonérations de charges sociales et fiscales.

Focus sur deux dispositifs

L’intéressement

Qu'est-ce que l'intéressement ?

L'intéressement est un dispositif de partage de la valeur visant à associer les salariés aux performances de l'entreprise. Il permet de redistribuer une partie des bénéfices réalisés par l'entreprise sous forme de primes, en fonction de critères prédéfinis.

L'intéressement est un accord collectif conclu entre l'employeur et les salariés (ou leurs représentants), destiné à distribuer des primes en fonction des résultats ou des performances de l'entreprise. Il repose sur des critères objectifs et mesurables, et peut être mis en place dans toutes les entreprises, quelle que soit leur taille.

Conditions de mise en place de l'intéressement

• Caractère collectif : l'intéressement est un dispositif collectif, accessible à tous les salariés et, sous certaines conditions, aux dirigeants et à leurs conjoints collaborateurs et associés.
• Conditions d'éligibilité : pour mettre en place un intéressement, l'entreprise doit compter au moins un salarié, même à temps partiel, en plus du mandataire social ou chef d'entreprise.
• Accord nécessaire : la mise en place de l'intéressement nécessite un accord avec le comité social et économique (CSE) ou, à défaut, avec les deux tiers des salariés. En cas d'échec des négociations, une décision unilatérale de l'employeur (DUE) peut être envisagée si l'entreprise n'a pas de CSE et qu'aucun accord de branche n'est en vigueur.

Délai de conclusion et modifications

L'accord d'intéressement doit être conclu avant la fin de la première moitié de la période de calcul pour être applicable et bénéficier des allègements fiscaux et sociaux. En ce qui concerne les modifications ou dénonciations de l'accord, elles doivent être effectuées par avenant dans les mêmes formes et conditions que celles de la conclusion initiale.

Plafonds et répartition

• Plafond collectif : l'intéressement est plafonné à 20 % de la masse salariale de l'entreprise.
• Plafond individuel : chaque salarié peut recevoir jusqu'à trois quarts du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), soit 34 776 € pour 2024.
• Répartition des primes : les primes peuvent être réparties de différentes manières : proportionnellement à la rémunération, au temps de présence, ou de manière uniforme ou mixte, selon les termes de l'accord.

Avantages de l'intéressement

Pour les employeurs

• Fidélisation des salariés : l'intéressement permet de motiver et de fidéliser les salariés en les associant aux performances de l'entreprise. Cela renforce leur engagement et leur sentiment d'appartenance.
• Attractivité de l'entreprise : un dispositif d'intéressement attractif peut aider à attirer des talents et à se démarquer sur le marché de l'emploi.
• Exonérations sociales et fiscales : les sommes versées au titre de l'intéressement sont exonérées de cotisations sociales (hors CSG/CRDS) pour les entreprises avec un effectif inférieur à 50 salariés et bénéficient d'un régime fiscal avantageux pour l'entreprise, avec une déductibilité de l'assiette de calcul de l'impôt sur les sociétés.

Pour les salariés

• Complément de rémunération : l'intéressement constitue un complément de rémunération souvent apprécié des salariés, surtout s'il est versé en plus des primes et augmentations habituelles.
• Exonération d'impôt : les primes d'intéressement peuvent être exonérées d'impôt sur le revenu si elles sont épargnées dans un plan d'épargne entreprise (PEE) ou un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO).
• Incitation à la performance : en étant directement liés aux résultats de l'entreprise, les salariés sont incités à améliorer leur performance individuelle et collective.

La participation

Qu'est-ce que la participation ?

La participation est un dispositif d’épargne salariale qui permet de redistribuer une partie des bénéfices de l’entreprise aux salariés. Institué en France depuis 1967, ce mécanisme vise à impliquer davantage les employés dans la réussite de l’entreprise, tout en leur offrant une rémunération complémentaire

La participation consiste à verser aux salariés une partie des bénéfices réalisés par l’entreprise, selon une formule légale ou dérogatoire. Cette redistribution vise à associer les employés aux résultats économiques de l’entreprise, créant ainsi un lien direct entre leur performance et la performance de l’entreprise.

Conditions de mise en place de la participation

• Caractère collectif : la participation est un dispositif collectif, accessible à tous les salariés et, sous certaines conditions, aux dirigeants et à leurs conjoints collaborateurs et associés.
• Conditions d'éligibilité : pour mettre en place la participation, l'entreprise doit compter au moins un salarié, même à temps partiel, en plus du mandataire social ou chef d'entreprise.
• Accord nécessaire : la mise en place de la participation nécessite un accord avec le comité social et économique (CSE) ou, à défaut, avec les deux tiers des salariés. En cas d'échec des négociations, une décision unilatérale de l'employeur (DUE) est possible.

Délai de conclusion et modifications

L'accord de participation doit être conclu avant le dernier jour de l'exercice n+1 pour la formule légale, et avant la fin de la première moitié de la période de calcul pour la formule dérogatoire. Les modifications ou dénonciations de l'accord doivent être effectuées dans les mêmes formes et conditions que celles de la conclusion initiale.

Plafonds et répartition

• Plafond collectif : la participation est plafonnée à 50 % du bénéfice comptable/fiscal ou 5 % des capitaux propres.
• Plafond individuel : chaque salarié peut recevoir jusqu'à trois quarts du plafond annuel de la sécurité sociale (pass), soit 34 776 € pour 2024.
• Répartition des primes : les primes peuvent être réparties de différentes manières : proportionnellement à la rémunération, au temps de présence, ou de manière uniforme ou mixte, selon les termes de l'accord.

Avantages de la participation

Pour les employeurs

• Motivation et fidélisation des salariés : la participation renforce la motivation et la fidélité des salariés en les associant aux performances de l’entreprise. Cela améliore leur engagement et leur productivité.
• Attractivité de l’entreprise : offrir un dispositif de participation peut attirer de nouveaux talents et améliorer la marque employeur.
• Exonérations sociales et fiscales : les sommes versées au titre de la participation sont exonérées de cotisations sociales (hors CSG/CRDS) et bénéficient d’un régime fiscal avantageux pour l’entreprise, avec une déductibilité de l'assiette de calcul de l'impôt sur les sociétés.

Pour les salariés

• Complément de rémunération : la participation constitue un complément de rémunération souvent apprécié des salariés, augmentant leur pouvoir d'achat.
• Exonération d'impôt : les primes de participation peuvent être exonérées d'impôt sur le revenu si elles sont épargnées dans un plan d'épargne entreprise (PEE) ou un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO).
• Incitation à la performance : en étant directement liés aux résultats de l'entreprise, les salariés sont incités à améliorer leur performance individuelle et collective.

Conclusion

Le partage de la valeur en entreprise est bien plus qu’une obligation légale. C’est une véritable opportunité pour les TPE et PME de renforcer leur compétitivité, d’améliorer leur attractivité et de créer une culture d’entreprise solidaire et performante. Associé avec des plans d'épargne collectifs, ces dispositif de partage de la valeur peuvent être un vrai levier d'optimisation de la rémunération du dirigeant et de ses salariés.

Le cabinet Tobili se tient à votre disposition pour vous accompagner dans la mise en place de ces dispositifs, afin de maximiser les bénéfices pour votre entreprise et vos salariés. Ne laissez pas cette chance passer, transformez cette obligation en atout stratégique pour votre avenir.