Payez moins d’impôt en auto-entrepreneur
Le statut d'auto-entrepreneur en France offre une grande flexibilité et de nombreux avantages, notamment en ce qui concerne la simplicité de la gestion fiscale. Parmi les dispositifs fiscaux disponibles, le versement libératoire de l'impôt sur le revenu est une option intéressante pour certains auto-entrepreneurs. Mais qu'est-ce que le versement libératoire et comment fonctionne-t-il ? Petit point sur les possibilités offertes aux jeunes créateurs d’entreprise
Qu’est ce le versement libératoire de l’impôt
Le versement libératoire de l'impôt est une option fiscale permettant aux auto-entrepreneurs de payer leur impôt sur le revenu de façon simplifiée. Au lieu de déclarer et de payer l'impôt sur le revenu de manière classique, l'auto-entrepreneur verse un pourcentage de son chiffre d'affaires directement à l'administration fiscale par l’intermédiaire de sa déclaration URSSAF.
Ce versement est définitif et libératoire, c'est-à-dire qu'il solde l'impôt sur le revenu dû au titre de l'activité d'auto-entrepreneur. Vous payez une fois et vous ne payez plus après.
Il y a bien entendu des avantages et des inconvénients
Avantages
- Simplicité : Le versement libératoire simplifie la gestion fiscale en intégrant le paiement de l'impôt directement aux cotisations sociales.
- Prévisibilité : En payant un pourcentage fixe de votre chiffre d'affaires, vous savez à l'avance combien vous devrez payer.
- Libératoire : Le paiement est définitif et solde l'impôt sur le revenu dû pour l'activité d'auto-entrepreneur.
Inconvénients
- Condition de revenu : Le dispositif est réservé aux auto-entrepreneurs dont le foyer fiscal respecte les plafonds de revenus.
- Pas toujours avantageux : Si votre chiffre d'affaires est faible, le versement libératoire peut parfois se révéler plus élevé que l'impôt calculé selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Mais en gros, combien ça coûte ?
Le versement libératoire sera déterminé à partir de votre déclaration d’activité, en appliquant un taux d'imposition spécifique en fonction de la nature de votre activité :
- 1 % pour les entreprises de vente ou de fourniture de logements comme le tourisme classé et les chambres d'hôtes,
- 1,7 % pour les entreprises offrant des prestations de services commerciaux ou artisanaux ainsi que les loueurs en meublé,
- 2,2 % pour les titulaires de bénéfices non commerciaux, y compris les recettes des professions libérales non réglementées.
Aussi dans le cas où vous auriez un taux moyen d’imposition personnel plus élevé, il est intéressant d’opter pour le versement libératoire.
N’hésitez pas à venir nous consulter pour en savoir plus.
Voyons maintenant si vous y avez droit
Pour bénéficier du versement libératoire, plusieurs conditions doivent être remplies :
- Revenus du foyer fiscal : Les revenus du foyer fiscal de l'auto-entrepreneur ne doivent pas excéder un certain seuil. En 2023, ce seuil est fixé à 27 018 € par part de quotient familial.
- Type d'activité : Toutes les activités ne sont pas éligibles. Seules les activités relevant du régime de la micro-entreprise peuvent en bénéficier.
Vous pourrez trouver plus de détail concernant les conditions d’éligibilité ici.
Vous pensez que cela pourrait vous être avantageux, voici comment procéder
Pour opter pour le versement libératoire, vous devez :
- Informer l'URSSAF : Lors de la création de votre auto-entreprise ou en cours d'année avant le 30 septembre pour l'année suivante.
- Déclarer votre chiffre d'affaires : Chaque mois ou chaque trimestre, selon l'option choisie, et régler les cotisations sociales ainsi que le versement libératoire.
Le versement libératoire de l'impôt est une option intéressante pour les auto-entrepreneurs souhaitant simplifier leur gestion fiscale. Toutefois, il est important de bien évaluer votre situation financière et fiscale avant de choisir cette option. Vous pouvez faire appel au cabinet Tobili pour évaluer votre situation et décider de la meilleure démarche à suivre pour limiter au maximum la fiscalité sur vos revenus d’auto-entrepreneur.
